TIC

L'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2010 a reconduit
pour l'année 2010 le dispositif de remboursement partiel de TIC sur le
fuel domestique, le fuel lourd et le gaz naturel.
Le montant du remboursement n'est pas modifié, il s’élève à :
- 5 euros par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le
1er janvier et le 31 décembre 2010,
- 1,665 euros par 100 kilogrammes net pour les quantités de fuel lourd
acquises entre le 1er janvier et 31 décembre 2010,
-1,071 euros par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz
acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.

La procédure de remboursement concerne le même public, à savoir :
- les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris
dans le secteur de l’aquaculture marine,
- les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
- les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA),
- les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole
au sens des articles L 722-1 à L722-3 du code rural.

Attention, les demandeurs doivent indiquer séparément leur consommation
des premier et second semestres afin de faciliter l'instruction des
dossiers.

Pour les demandes portant sur un volume supérieur à 20 000 litres, une
attestation du comptable qui atteste que le volume relève bien de
l’activité de l’exploitation devra être fournie. Il est également
demandé dans ce cas, une justification signée du demandeur (sur papier
libre) du volume de fuel consommé.